Wedding By Mademoiselle C SARL

-Adresse siege social : 1135 rue Louis David – 13 320 Bouc Bel Air –
-N°SIRET : 750 044 406 00023 RCS Aix en Provence –
-TVA intracommunautaire FR77750044406
-Gérante Céline Sobrero : +33(0)6 27 17 63 26 – [email protected]
– Co-gérante Marjorie Burgarella : +33 (0)6 12 22 50 68 – [email protected]
– Assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance > ALEPH Conseil -Lionel Cohen – 22 rue de la coutellerie – 13002 Marseille.
– Couverture géographique du contrat RC : France & DOM TOM -Modalités de paiement : chèque ou virement bancaire .
-Contrat d’engagement à durée déterminée de la prise de contact jusqu’à la réalisation de l’évènement .
– Nos tarifs & honoraires sont assujettis à la TVA : 20%
– Nous consulter, pour toutes demandes de tarifications .
– Les clauses contractuelles relatives à la législation et la juridiction compétente :

1- Médiateur :

Dans le Cadre de la nouvelle règlementation en vigueur en droit Français

La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au RELC par les textes suivants de référence :

• L’ordonnance n°2015-1033 20 aout 2015, JORF n°0192, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, version consolidée au 12 janvier 2016,
• Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article L 612-1 du Nouveau Code de la Consommation (anciennement article L 152-1) :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Convention signée avec le médiateur : Angela ALBERT,

AME CONSO – 197 Boulevard Saint Germain – 75007 Paris – Téléphone : 09.53.01.02.69

Mail : [email protected]

2- Juridiction compétente :

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre les litiges, les tribunaux compétents seront saisis –